Conditions Générales de Ventes (CGV)

Institut Workflows Institute
Siège social : 11 AVENUE DE L’ETOILE, 44300 NANTES
SIRET : 897889218
Téléphone : 09 72 17 75 34
Adresse email : accueil@workflows-institute.com

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par l’Institut Workflows Institute. Elles précisent les droits et obligations des parties dans le cadre des formations proposées.

Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente des formations proposées par l’Institut, notamment les conditions d’inscription, de paiement, d’annulation et de responsabilité.


Article 2 : Acceptation des CGV
Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document.


Article 3 : Inscription, Tarifs et modalités de paiement

  1. 1. Procédure d’inscription
    Les inscriptions se font via un formulaire disponible en ligne ou par l’envoi d’un bulletin d’inscription signé. Une confirmation écrite est transmise par l’Institut une fois la demande prise en compte.

    2. Tarifs
    Les prix des formations sont indiqués en euros et sont nets de taxes. L’Institut est exonéré de TVA conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts.
    Toute formation commencée est due en entier.

    3. En cas de non paiement
    Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne.
    Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. Workflows Institute se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

     

  2. Article 4 : Annulation par le Client

  4. 1. Conditions d’annulation
    En cas d’annulation de l’inscription par le Client :
    ○ Plus de 90 jours avant le début de la formation : remboursement de 100 % des sommes versées, moins 30 € de frais administratifs.
    ○ Entre 30 et 90 jours avant le début de la formation : facturation de 30 % du montant total.
    ○ Entre 15 et 30 jours avant le début de la formation : facturation de 50 % du montant total.
    ○ Moins de 15 jours avant le début de la formation : facturation intégrale.
  5. 2. Modalités de demande
    Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (courrier recommandé ou email à accueil@workflows-institute.com avec accusé de réception).

  1.  

    Article 5 : Annulation ou report par l’Institut

  3. 1. Motifs d’annulation ou de report
    L’Institut peut annuler ou reporter une formation en cas de force majeure, de problème logistique ou d’insuffisance d’inscriptions.

  4. 2. Conséquences
    ○ Les frais pédagogiques déjà versés seront intégralement remboursés ou reportés sur une session ultérieure, au choix du Client.
    ○ Les frais annexes (transport, hébergement, etc.) ne seront pas remboursés. Il appartient au Client de souscrire une assurance pour ces dépenses.


  5. Article 6 : Propriété intellectuelle
    Tous les supports pédagogiques remis pendant la formation demeurent la propriété exclusive de l’Institut. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.


    Article 7 : Responsabilité

    1. Obligation de moyen
      L’Institut est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
    2. Accidents et blessures
      En cas d’accident ou de blessure survenus pendant la formation ou sur le site, la responsabilité de l’Institut ne pourra être engagée, sauf faute grave avérée. Les participants doivent être couverts par leur propre assurance.
    3. Dommages matériels
      L’Institut n’est pas responsable des pertes ou détériorations des effets personnels des participants.

     

Article 8 : Règles
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.


Article 9 : Force majeure
En cas de force majeure (intempéries, pandémie, grève, etc.), l’Institut pourra suspendre ou reporter la formation sans engager sa responsabilité.


Article 10 : Données personnelles
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Workflows Institute en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Workflows Institute pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à accueil@workflows-institute.com ou par courrier adressé à Workflows Institute.


Article 11 : Litiges et droit applicable

  1. Règlement amiable
    Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de différend.
    Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Le médiateur choisi par Workflows Institute est : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
  2. Tribunal compétent
    Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
  3. Droit applicable
    Les Conditions Générales et tous les rapports entre Workflows Institute et ses Clients relèvent de la Loi française.